Les présentes conditions s’appliquent pour la réservation et la vente en ligne, d’activités de loisirs, visites guidées, de billetterie spectacle et d’animations sur le Site de la Ville de Parentis en Born. L'Utilisateur reconnaît expressément que les Prestations commandées et/ou réservées via le Site sont susceptibles d'être soumises, en sus des présentes Conditions Générales de vente, aux conditions générales ou particulières des Partenaires fournisseurs des Prestations commandées ou réservées dont il aura pris connaissance avant tout achat. Les Prestations, sauf mention contraire, s’adressent à un public d’individuels. Les enfants devront être accompagnés d’au moins un adulte.
Les termes employés avec une majuscule auront la signification donnée ci-après, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel
L’Utilisateur achetant une Prestation sur ce Site reconnait avoir la capacité de contracter aux conditions décrites dans ces présentes Conditions Générales de Vente, c’est-à-dire être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et de ne pas être sous tutelle ou curatelle.
L’Utilisateur atteste de la véracité et de l’exactitude de l’ensemble des informations qu’il communique à lors de ses commandes.
En réservant, l’Utilisateur accepte d’assumer la pleine et entière responsabilité financière y compris, lorsqu’il agit pour le compte d’autres personnes qui l’ont autorisé à réserver pour elles. Dans ce cas, lesdites personnes sont solidairement tenues au paiement des Prestations réservées pour leur compte. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de communiquer à ces personnes les présentes Conditions Générales de Vente en leur précisant qu’elles leur sont applicables.
L’achat d’une Prestation entraine l’entière adhésion de l’Utilisateur en son nom propre et pour son compte, mais également pour le compte de toutes les personnes bénéficiaires de la commande, à ces Conditions Générales de Vente et l’acceptation sans réserve de l’intégralité de leurs dispositions.
L’Utilisateur est informé que sont également applicables à la fourniture des Prestations, selon des modalités identiques aux présentes Conditions Générales de Vente, les conditions de vente des Partenaires consultables avant la confirmation de réservation. L’acte d’achat et/ou de réservation signifie l’acceptation sans réserve de l’intégralité des Conditions de Vente spécifiques des Partenaires.
Pour tous les hébergements, et certains Partenaires d’activités, la Ville de Parentis en Born intervient seulement en qualité d’intermédiaire, facilitant la réservation de l’offre des Partenaires sur son territoire. la Ville de Parentis en Born propose également sur ce Site la vente de billetterie, (Visites, spectacles, concerts, loisirs).
La solution de vente en ligne mise en place sur notre site internet est la propriété de Redtaag qui sécurise les données.
Toute commande effectuée et réglée via le Site suppose l'acceptation préalable pleine et entière par l'Utilisateur des présentes CGV ou des conditions générales des Partenaires en cochant la case prévue à cet effet. Sans cette acceptation, la poursuite du processus de commande est techniquement impossible.
Les caractéristiques des Prestations pouvant être commandées figurent sur le Site. Les photos présentées n'ont toutefois aucun caractère contractuel. En passant commande, l'Utilisateur reconnaît implicitement avoir obtenu toutes les informations sur la nature et les caractéristiques de cette Prestation.
La réservation réalisée n’est valable que pour la date et / ou la période et la prestation choisie par le client lors de la commande. Une fois le règlement effectué, la commande est ferme et ne peut être modifiée ou annulée par l'Utilisateur.
Sur ce Site, la Ville de Parentis en Born ne garantit pas à l’Utilisateur, l’absence d’anomalies, d’erreurs et bugs susceptibles d’affecter la navigation ou le bon déroulement d’une fonctionnalité proposée, mais aussi l’absence d’interruption ou de panne lors de l’utilisation du site.
La Ville de Parentis en Born ne peut être tenu pour responsable du contenu des sites sur lequel l’Utilisateur est renvoyé par l’intermédiaire de liens hypertextes dont le seul objet est de faciliter les recherches de l’Utilisateur. Les sites de tiers sur lesquels sont renvoyés les utilisateurs, sont les seuls responsables des informations diffusées sur leurs sites ainsi que le traitement de données personnelles de l’utilisateur accédant à ces sites.
Les Vendeurs présents sur ce site sont soit des Hébergeurs, des Prestataires d’activités, des Prestataires privés ainsi que des Associations, clairement identifiés par la Ville de Parentis en Born. Tous répondent à des obligations légales, et sont connus par la Ville de Parentis en Born. Le Partenaire est clairement désigné au moment de la validation de la réservation. Chaque Partenaire demeure responsable à tout moment du caractère précis, complet et exact des informations descriptives qui le concernent et qui sont affichées sur le Site, y compris de ses tarifs et disponibilités.
La Ville de Parentis en Born intervient aussi dans la vente de billetterie, visites, activités, spectacles, et concerts.
Les prix des Prestations mentionnés sur le Site sont exprimés en euros et sont des prix TTC. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande ou demande de réservation. Ils sont exprimés hors participation aux frais d'envoi lorsqu'il y en a. Des fluctuations d’ordre économique peuvent entrainer des modifications de tarifs et de Prestations qui ne sauraient engager la responsabilité de la Ville de Parentis en Born Cependant les Prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur à l'enregistrement des commandes.
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part du Vendeur dont le l’Utilisateur rapporterait la preuve, les données conservées dans le système de réservation ont force probante quant aux commandes passées par l’Utilisateur. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Les Prestations fournies à l’Utilisateur sont celles figurant dans l’email de confirmation de la commande ou de la réservation, conformément au contenu des Prestations telles que décrites sur le Site à la date de la commande ou de la réservation. La Ville de Parentis en Born invite l'Utilisateur à consulter sa messagerie électronique et notamment son courrier indésirable. Pour les personnes disposant d'une protection sur leur adresse de courriel, il convient d'autoriser l’adresse suivante : billetterie@parentis.fr
Conformément à l’article L.212-20-4 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours n’est pas applicable aux contrats ayant pour objet la prestation de services d’hébergements, de transport, de restauration, de loisirs devant être fournie à une date précise ou pour une période déterminée. Par conséquent, et conformément aux dispositions législatives, aucune demande de remboursement suite à une vente à distance ne pourra être prise en compte une fois la réservation validée.
Sauf cas particulier précisé, aucune assurance (annulation, responsabilité civile, assistance, rapatriement) n'est comprise dans les prix figurant dans ce site.
Certains Partenaires proposent pour le compte de leurs clients une assurance annulation qui est fortement recommandée. Elle couvre dans certains cas l’indemnité de rupture de contrat. Il convient alors de s’adresser directement au Partenaire concerné.
Les transactions réalisées par le biais du site Internet relèvent des seuls rapports du Client avec le Vendeur.
L’Utilisateur reconnaît qu'agissant en qualité de simple intermédiaire, la Ville de Parentis en Born ne peut, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée relativement aux informations communiquées par le Partenaire, ni aux contrats de Prestations que l’Utilisateur aura conclus avec le Partenaire. De ce fait, tout manquement aux conditions de la réservation, telles qu'indiquées aux présentes conditions, est sous l'entière responsabilité du Partenaire. la Ville de Parentis en Born ne garantit, ni ne se porte fort de la solvabilité ou du respect des engagements, de la qualité des Prestations ou de leur conformité. De ce fait, la Ville de Parentis en Born ne saurait, en aucun cas, être tenu responsable au titre de la fourniture des services de tout préjudice, quel qu’il soit, supporté, le cas échéant, par l’Utilisateur
Les informations personnelles communiquées par l’Utilisateur, y compris le numéro, le nom et l’adresse associés à la carte de crédit, sur le Site internet permettent de traiter et exécuter ses commandes et sont cryptées afin d’éviter que celles-ci soient lues lorsqu’elles sont transmises sur Internet.
Conformément à la Loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour faire usage de ce droit, il lui suffit d’en faire la demande par email en indiquant ses noms, prénom et adresse
Malgré tout le soin apporté à l’organisation des Prestations proposées, l’Utilisateur peut soumettre une réclamation. Eu égard à sa qualité d’intermédiaire, la Ville de Parentis en Born ne sera en aucun cas tenu responsable des Prestations proposées et vendues par les Partenaires. En conséquence, les éventuelles réclamations ayant trait à ces Prestations devront être adressées directement au Partenaire.
Pour les Prestations vendues par la Ville de Parentis en Born, l’Utilisateur lui adressera sa réclamation.
Les litiges nés de l’application des présentes Conditions Générales de Vente sont soumis au droit français et relèvent de la compétence du Tribunal de commerce de Mont de Marsan. Seule la version en langue française des présentes Conditions de Vente fera foi en vue de leur interprétation. En cas de litige, seul le médiateur désigné ci-après …
Activités, visites, spectacles, concerts… Les réservations effectuées sur le site sont faites soit auprès du Partenaire, soit auprès de la Ville de Parentis en Born et sont établies pour un nombre défini de personnes. Les Prestations présentes sur le Site dépendent des jours et heures d’ouverture des différents lieux de visites et d’activités (expositions, salles de spectacle, établissements etc.)
Les offres proposées par la Ville de Parentis en Born ou ses Partenaires sont valables dans la limite des disponibilités.
Pour se prévaloir d’un tarif réduit, l’Utilisateur doit être détenteur d'une pièce justificative qui pourra être exigée lors du contrôle des Billets.
La totalité des Prestations devra être payée par l’Utilisateur lors de la réservation. Le règlement se fera uniquement par carte bancaire. Les billets demeurent la propriété de la Ville de Parentis en Born ou du Partenaire jusqu'à l'encaissement complet et définitif du prix.
Les billets pouvant être commandés sur le Site sont généralement assujettis à une période de validité déterminée ou pour une date précise. En confirmant définitivement sa commande sur le Site, l’Utilisateur reconnaît avoir pleinement pris connaissance de la date ou période de validité applicable à sa commande. Tout billet non utilisé à la date prévue ou durant la période de validité stipulée ne sera pas remboursable.
Les Prestations proposées sur le site ont lieu aux dates et heures mentionnées. (Il est conseillé au participant d’arriver trente minutes avant l’heure définie). Le lieu est précisé pour chaque Prestation La durée des prestations peut varier légèrement, en fonction notamment du nombre de participants et de l’interactivité existante entre les participants et le Partenaire.
Les horaires indiqués sont à respecter afin de garantir le bon déroulement de la Prestation. Les différents Partenaires ne sont pas tenus d’attendre un participant en retard. En cas de retard ou de présentation hors délai sur le lieu de la Prestation, il ne sera procédé à aucun remboursement.
En cas de fermeture imprévue d’un Partenaire, la Ville de Parentis en Born ne pourra, en aucun cas, être tenu pour responsable pour la non-réalisation d’une prestation qui n’est pas dû à son propre fait.
Les billets sont uniquement valables pour la Prestation réservée, et à la date et l'heure s’ils sont précisés. Ils doivent être présentés à l’arrivée, et conservés pendant la durée de présence sur le lieu de la Prestation. L'accès à la Prestation n'est plus garanti après l'heure de début indiquée et ne donne droit à aucun remboursement. Aucun duplicata de billet ne pourra être délivré y compris en cas de perte, de vol ou de détérioration.
Lors du contrôle à l'entrée du lieu de certaines prestations, une pièce d'identité, en cours de validité pourra vous être demandée. Elle devra correspondre au nom inscrit sur le billet si celui-ci est nominatif.
Les Utilisateurs se présentant sans billet, se verront refuser l’accès à la Prestation (même les participants à titre gratuit, ou les jeunes enfants par exemple, doivent avoir été signalés lors de la commande).
Afin qu’ils soient valides, les billets aussi appelés "e‐billet" doivent être imprimés sur une feuille A4 blanche vierge. L'Utilisateur pourra imprimer son billet en noir et blanc ou en couleur.
Il est impossible d'être admis à l'entrée plusieurs fois avec le même billet. Chaque achat donnera lieu à la création d'un billet contenant un code numérique sous forme d'un code-barres. Il pourra être vérifié à l'entrée du lieu où se déroule la Prestation.
Chaque billet ne peut être présenté qu'une seule fois au point de contrôle. La reproduction de billets est interdite. Seule la première personne à présenter le billet pourra accéder à la Prestation. Elle est présumée être le porteur légitime du billet.
Le Partenaire peut refuser l’accès à la Prestation lorsque plusieurs impressions, reproductions, copies ou imitations d'un billet imprimable sont en circulation et qu'un accès à la Prestation a déjà été concédé préalablement au détenteur d'une impression correspondante.
Le Partenaire n'est notamment pas obligé de vérifier l'identité de la personne présentant le billet imprimable permettant l’identification de l'acheteur. Le Partenaire n’est pas tenu également de vérifier l'authenticité du billet imprimable dans la mesure où l'imitation ou la copie ne peut être identifiée de manière indubitable en tant que telle lors du contrôle d'entrée. Si le détenteur d'un billet imprimable est refoulé pour cette raison lors d'un contrôle d'accès, il n'existe aucun droit à remboursement.
Du fait du client
Les billets ne sont pas remboursables, même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangés sauf en cas d'annulation de la prestation par l’organisateur. Dans ce cas seul le prix du billet sera remboursé. Ce remboursement n'interviendra qu'en faveur de l'acquéreur initial contre remise du billet. Dans tous les cas, aucun frais annexes de quelque nature que ce soit, ne seront remboursés ou dédommagés.
Par ailleurs, en cas d’interruption de la Prestation par le Client ou de non présentation du client sur le lieu de la Prestation, il ne sera procédé à aucun remboursement.
En outre, en cas de réémission de Billet ou d’une nouvelle réservation faisant suite à une annulation ou à une modification émanant de l’Utilisateur, il est précisé que le prix du nouveau billet ou de la nouvelle réservation peut être supérieur à celui du premier billet ou de la première réservation.
Du fait du vendeur
Si avant la date prévue du début de la prestation, la Ville de Parentis en Born ou l’un de ses Partenaires, se trouvent contraints d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels de la Prestation, le client peut, après en avoir été informé :
En cas d’obligation par le Partenaire d’annuler la Prestation, un report de l’activité sera proposé au client.
Les Partenaires peuvent être contraints d’annuler toute réservation en cas de force majeure et / ou d’en modifier la date. Il en sera notamment ainsi en matière de grèves, de fermetures d’établissements, de conditions climatiques (intempéries, tempêtes...), hydrologiques (crues, inondations...), et géographiques. Si un report n’est pas possible, le client est remboursé intégralement.
L'insuffisance du nombre de participants pour certaines Prestations peut être un motif valable d'annulation pour certains types de Prestations. Dans ce cas, la Ville de Parentis en Born ou le Partenaire rembourse la totalité des sommes versées correspondantes. Cette éventualité ne saurait intervenir moins de 24 heures avant le début de la Prestation.
Les événements non organisés par la Ville de Parentis en Born se déroulent sous la seule responsabilité de l'organisateur. la Ville de Parentis en Born ne peut, en aucun cas, être tenu pour responsable dans ce cas.
À l'annonce de l'annulation ou d'une modification de date, d'horaire ou de lieu d’une Prestation pour lequel l'Utilisateur a réservé, il accepte que la Ville de Parentis en Born puisse utiliser les coordonnées que l'Utilisateur a saisi lors de la réservation pour le tenir informé de la marche à suivre, dès lors que la Ville de Parentis en Born aura elle‐même été prévenue par le Partenaire, L'interruption d’une Prestation au-delà d'une demi-heure ne peut donner lieu à un remboursement.
Si exceptionnellement, la Prestation réservée n’était plus disponible, le Partenaire ou la Ville de Parentis en Born s’engage, à proposer un report de la Prestation ou garantir un remboursement sans pénalités des sommes versées.
Certains spectacles ou concerts sont accessibles en places numérotées ou en zones définies
Les places sont indiquées sur un plan de salle, la localisation des places sur ce plan est fournie à titre indicatif, de la façon la plus représentative possible. Toutefois, en fonction de la dimension réelle de la salle figurée sur le plan, l'emplacement pourra indiquer soit le siège précis soit une zone de la salle dans laquelle sont situées les places
Le client est informé, en temps réel de la disponibilité des places restantes. Dans l'hypothèse d'une indisponibilité de tout ou partie des Billets souhaités par le client dans la catégorie indiquée, il lui sera proposé des places dans une autre catégorie. Si le nombre de places demandé est supérieur au nombre de places disponibles dans la catégorie choisie ou dans une autre catégorie proposée, il est possible selon les disponibilités de choisir des places non contigües.
En fonction de la disponibilité, le client peut se voir proposer des billets répartis entre la catégorie souhaitée et d’autres catégories ou encore des billets correspondant à des emplacements qui ne sont pas situés côte à côte. Il est donc conseillé bien vérifier l’emplacement et la catégorie des billets qui sont proposés avant de valider sa Commande. (Type de billet/Localisation)
Le Client peut se voir proposer différents types de billets :
Dans le panier, vous pouvez vérifier que les places choisies correspondent bien à votre souhait. Si ces places ne vous conviennent pas, vous avez la possibilité de les annuler, tant que le règlement n’a pas été effectué. Une fois le règlement effectué la commande est ferme et définitive
Le vombre total de places vendues par événement ne peut être supérieur au nombre fixé par l'organisateur, lequel sera, le cas échéant indiqué pour chaque Evènement.
Il est précisé que les organisateurs peuvent prévoir des conditions d’utilisation des billets et/ou un règlement. Toute acquisition de billet emportera obligation pour le client d’en respecter les termes.
Il est possible, en fonction de chaque évènement, que l’organisateur, ou à défaut la Ville de Parentis en Born détermine un nombre de billets maximum en réservation cumulés par achat lequel sera précisé le cas échéant. Un même client ne saurait effectuer plusieurs commandes espacées dans le temps pour s’en affranchir.
Fixées par le Code du Tourisme, en application de l’article L211-11 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours art R 2011-5 à R 211-13
Sous réserve des exclusions prévues aux a et b du deuxième alinéa de l'article L. 211-8, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.
Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d'un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l'indication de son autorisation administrative d'exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :
L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.
Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes:
L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-13, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.
Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 14° de l'article R. 211-6, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception :
Dans le cas prévu à l'article L. 211-15, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 14° de l'article R. 211-6